Politique de remboursement
Politique de remboursement et de retour
La présente politique s’applique aux achats effectués auprès de vanityandvessel sur le présent site. Elle est conçue conformément aux règles applicables aux consommateurs en France, notamment au Code de la consommation. Les dispositions légales impératives dont bénéficie le consommateur restent applicables en toutes circonstances et prévalent sur toute stipulation contractuelle moins favorable.
1. Objet de la présente politique
La présente politique a pour objet de définir de manière claire les conditions dans lesquelles un consommateur peut exercer son droit de rétractation, retourner un produit, signaler un défaut de conformité ou demander un remboursement.
Elle vise également à préciser les conséquences financières et matérielles liées à un retour, notamment pour les produits d’ameublement et les sièges, ainsi que les solutions proposées lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
Les commandes sont habituellement traitées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés. Le délai estimatif de livraison est de 5 à 13 jours ouvrés après traitement de la commande. Ces délais sont indicatifs et peuvent être affectés par les contraintes logistiques ou les périodes de forte activité, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Toutes les demandes relatives au service après-vente, notamment les demandes de retour, de signalement d’un produit endommagé, de défaut de conformité ou de remboursement, doivent être transmises au moyen du formulaire de contact disponible sur le présent site.
2. Conséquences juridiques de l’exercice du droit de rétractation
Pour les contrats de vente conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsqu’une même commande comprend plusieurs produits livrés séparément, ou un produit composé de plusieurs lots ou pièces livrés à des dates différentes, le délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier produit, lot ou élément concerné.
L’exercice du droit de rétractation dans le délai légal entraîne l’annulation de la vente pour le produit concerné, sous réserve de son retour conformément aux conditions prévues dans la présente politique.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de cette décision.
Pour les contrats conclus directement au moyen de l’interface en ligne du présent site, une fonctionnalité électronique de rétractation gratuite est mise à disposition pendant toute la période où le droit de rétractation peut être exercé. Cette fonctionnalité est accessible de manière facile, directe et permanente depuis le présent site et permet au consommateur de transmettre sans frais sa déclaration de rétractation. Un accusé de réception de la demande est communiqué sur un support durable conformément aux exigences légales applicables.
3. Conséquences liées au retour des meubles et des sièges
Les produits commercialisés comprenant principalement des sièges et des articles d’ameublement, leur taille, leur poids et leur mode de conditionnement peuvent nécessiter des précautions particulières lors d’un retour.
Le consommateur doit conserver le produit dans des conditions permettant son transport raisonnablement sécurisé et éviter toute manipulation susceptible de provoquer des dommages supplémentaires.
Lorsque le produit a été livré démonté, son démontage en vue du retour doit être réalisé avec précaution. Les composants, accessoires, éléments de fixation et notices fournis avec le produit doivent, dans la mesure du possible, accompagner le retour.
L’exercice du droit de rétractation ne peut pas être refusé uniquement parce que l’emballage extérieur a été ouvert lorsque cette ouverture était nécessaire pour examiner le produit. Toutefois, l’état dans lequel le produit est retourné peut avoir des conséquences sur le montant remboursé lorsque sa manipulation a dépassé ce qui était nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Avant tout retour d’un meuble ou d’un produit volumineux, le consommateur doit soumettre sa demande au moyen du formulaire de contact afin de recevoir les instructions logistiques adaptées. Un retour effectué vers une adresse non communiquée ou sans respecter les instructions raisonnables de retour peut entraîner des difficultés de réception et retarder le traitement de la demande.
4. Conséquences liées à l’état du produit retourné
Le consommateur est autorisé à examiner le produit d’une manière comparable à celle qui serait raisonnablement possible dans un point de vente afin d’en vérifier la nature, les dimensions générales, les caractéristiques et le fonctionnement.
Le consommateur peut toutefois être tenu responsable d’une diminution de la valeur du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
Une diminution de valeur peut notamment être constatée lorsqu’un produit présente, après utilisation excessive ou manipulation non nécessaire, des marques importantes, des rayures, des taches, des déformations, des dommages résultant d’un montage incorrect ou des détériorations qui n’existaient pas lors de la livraison.
Toute éventuelle réduction du remboursement doit correspondre à une perte de valeur réelle, objective et justifiable du produit. Aucune déduction forfaitaire ou pénalité automatique ne sera appliquée au seul motif que le consommateur a exercé son droit de rétractation.
L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation. Le consommateur doit néanmoins utiliser un emballage suffisamment protecteur afin d’éviter tout dommage raisonnablement prévisible pendant le transport de retour.
Les règles relatives à la diminution de valeur dans le cadre d’une rétractation ne limitent pas les droits du consommateur lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme dès sa livraison.
5. Conséquences liées à la répartition des frais de transport
Lorsqu’un retour résulte uniquement de l’exercice du droit de rétractation et que le produit est conforme et exempt de défaut, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur conformément aux règles applicables, lorsque celui-ci en a été préalablement informé.
Pour les meubles et autres produits qui, par leur nature, ne peuvent normalement pas être retournés par un service postal standard, les coûts de retour peuvent être plus élevés que pour un colis classique. Les modalités logistiques et, lorsqu’ils peuvent être déterminés, les coûts correspondants sont communiqués de manière transparente au consommateur avant l’organisation du retour.
En cas de rétractation valable, les frais de livraison standard initialement facturés pour l’envoi de la commande sont remboursés conformément à la réglementation applicable. Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, la différence de coût correspondant à cette option supplémentaire n’a pas à être remboursée.
Lorsqu’un retour est rendu nécessaire par un défaut de conformité, une erreur dans le produit livré ou un dommage engageant la responsabilité du vendeur, la mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur. Les frais raisonnablement nécessaires au retour, à l’enlèvement, à la réparation ou au remplacement du produit ne sont alors pas mis à la charge du consommateur.
6. Solutions en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens de consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans le délai légal de 2 ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il ne correspond pas à la description ou aux caractéristiques convenues, lorsqu’un élément essentiel manque, lorsqu’il est impropre à l’usage normalement attendu d’un produit similaire ou lorsqu’un défaut relevant de la responsabilité du vendeur affecte son utilisation.
Lorsqu’un colis présente une détérioration visible au moment de sa remise, il est recommandé au consommateur de vérifier l’état extérieur du colis et du produit dès que raisonnablement possible et de conserver les éléments permettant d’établir l’état constaté, notamment des photographies du colis, des protections intérieures et du produit. L’absence de photographie ou de réserve immédiate ne prive toutefois pas le consommateur des droits impératifs que lui reconnaît la loi.
Toute anomalie doit être signalée dès que possible au moyen du formulaire de contact du présent site en indiquant le numéro de commande, le produit concerné et une description suffisamment précise du problème.
En cas de défaut de conformité couvert par la garantie légale, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser 30 jours suivant la demande lorsque ce délai légal est applicable.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas effectué dans les conditions prévues par la loi, entraîne un inconvénient majeur ou lorsque la gravité du défaut le justifie, le consommateur peut, selon les circonstances prévues par le Code de la consommation, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
Ces droits s’exercent indépendamment de la garantie relative aux vices cachés lorsqu’elle est applicable.
7. Conséquences liées à l’exécution du remboursement
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, les sommes devant être remboursées sont restituées sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal de 14 jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve suffisante de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier, lorsque la réglementation autorise un tel report.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais supplémentaire.
Après validation et émission effective du remboursement, le délai habituellement nécessaire pour que la somme apparaisse sur le moyen de paiement du consommateur est d’environ 4 à 6 jours ouvrés. Ce délai correspond notamment aux délais de traitement des établissements de paiement et ne modifie pas les obligations légales relatives au moment où le remboursement doit être initié.
Lorsqu’un remboursement est accordé en raison d’un défaut de conformité dans le cadre de la garantie légale, il est effectué conformément aux délais et modalités impératifs prévus par le Code de la consommation.
Aucun frais administratif supplémentaire n’est facturé au consommateur pour l’émission d’un remboursement dû au titre de la présente politique ou d’un droit légal.
8. Situations dans lesquelles le droit de rétractation ne peut pas être exercé et limites des recours associés
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux situations légalement exclues par le Code de la consommation.
En particulier, il peut ne pas s’appliquer aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Pour les produits d’ameublement, cette exception peut notamment concerner un produit fabriqué selon des dimensions, configurations, finitions ou caractéristiques individualisées expressément choisies pour répondre à une demande particulière du consommateur.
Le simple choix parmi des options standard proposées de manière habituelle à l’ensemble des clients ne constitue pas nécessairement, à lui seul, une personnalisation excluant automatiquement le droit de rétractation. L’exception est appréciée conformément aux critères prévus par la réglementation applicable.
Lorsqu’une exception légale au droit de rétractation s’applique, le consommateur ne peut pas obtenir l’annulation de la commande pour simple changement d’avis sur le fondement du délai de 14 jours.
Cette limitation ne supprime toutefois pas les garanties légales. Un produit exclu du droit de rétractation qui est défectueux, endommagé dans des circonstances engageant la responsabilité du vendeur ou non conforme à la commande reste couvert par les recours légaux applicables, notamment la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution de la vente et le remboursement.
Aucune disposition de la présente politique ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur par la législation française.
9. Coordonnées et demandes de service après-vente
Toutes les demandes de retour, remboursement, rétractation nécessitant une assistance, produit endommagé, erreur de commande ou défaut de conformité doivent être soumises par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur vanityandvessel.com.
E-mail : service@vanityandvessel.com Téléphone : +1 (229) 891-5724 Adresse : 432 WINDMONT DR NE, BROOKHAVEN, GA, 30329 Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.